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Critères d’éligibilité à la médaille du travail
La médaille du travail est une récompense décernée aux salarié ou retraités qui ont soit :
– Travaillé en France
– A l’étranger pour une entreprise Française ou une entreprise dont le siège est situé en France
Conditions d’ancienneté
Il existe différents échelons qui sont au nombre de 4 au total qui peuvent être demandées après un nombre d’année de service. L’attribution de la médaille du travail résulte donc de l’ancienneté du salarié au sein de l’entreprise :
– Médaille d’argent : au bout de 20 ans
– Médaille de vermeil : au bout de 30 ans
– Médaille d’or : au bout de 35 ans
– Grande médaille d’or : au bout de 40 ans
Il existe plusieurs cas dans lequel un salarié décédé peut recevoir la médaille d’honneur du travail :
– A titre posthume si le salarié comptabilisait le nombres d’années d’ancienneté demandées.
– En cas d’accident mortel dans l’exercice de sa fonction, cette configuration donne lieu à l’octroi d’une médaille d’or sans aucune condition de durée d’exercice.
Critères de non éligibilité
La médaille du travail est réservée au secteur privé. Les personnes exclus du dispositif sont de plusieurs natures, les fonctionnaires d’Etat et territoriaux (qui bénéficient d’autre récompenses honorifiques), les salariés pouvant prétendre à d’autres médailles spécifiques à leur secteur d’activité (ex : médaille agricole).
Cas de retrait de la médaille
Il est toutefois nécessaire de préciser la possibilité d’être dépourvu de la médaille dans deux cas :
– Si le salarié est frappé d’une déchéance de la nationalité française
– Si le salarié est condamné à une peine criminelle portant atteintes à la dignité de l’homme.
Prime pécuniaire
La règlementation du travail ne prévoit aucune mesure prévue concernant le quelconque paiement d’une prime salariale en cas de décernement de la médaille du travail. Le récipiendaire, se verra remettre uniquement une médaille métallique ainsi qu’un diplôme.
Cependant, il arrive qu’une prime en faveur du salarié accompagne la remise de la médaille du travail. La gratification de l’employeur se verse sous une somme d’argent ponctuel visant à récompenser les services du bénéficiaire de la récompense du travail.
Sachez toutefois que la somme perçue au titre de la gratification financière n’est pas imposable à l’impôt sur le revenu dès lors que le montant n’excède pas un mois de salaire.
Il faut donc faire la distinction entre la médaille du travail et une prime d’ancienneté, qui cette dernière concerne une somme d’argent versé par un employeur à son salarié pour récompenser sa fidélité à l’enteprise.
Démarche d’attribution de la médaille du travail
Qui demande l’attribution ?
Il revient au salarié demandeur de la médaille du travail d’effectuer les démarches auprès de la préfecture. En effet, l’attribution de la médaille n’est pas automatique et n’incombe en aucun cas à l’employeur d’en faire la demande.
Le salarié doit pouvoir justifier, pour prétendre à l’obtention de la médaille du travail, de son ancienneté couvrant la période de la médaille visée.
Il revient à l’employeur de payer le prix de la médaille du travail à décerner au salarié. Cette médaille est frappée et gravée soit par la Monnaie de Paris soit par un fabricant de médailles privé.
Pièces devant être fournies
Le dossier constitué par les soins du salarié doit comporter plusieurs pièces :
– Le formulaire cerfa n°11796 de demande de médaille du travail,
– La photocopie d’une pièce d’identité,
– Les photocopies des certificats de travail des divers employeurs, plus attestation, récente de l’employeur en cours,
– Une attestation des services militaires ou un duplicata du livret militaire,
– Une copie de relevé des rentes pour les mutilés du travail
A qui adresser la demande ?
Le dossier de demande d’attribution de la médaille du travail doit être adressé selon le département de résidence, à la préfecture ou la sous-préfecture ou bien encore à l’unité départementale de la Direccte. Les demandeurs Parisiens, doivent quant à eux s’adresser au service des médailles d’honneur du travail.
Date de dépôt et remise
Les dates limites du dépôt de dossier de demande d’attribution de la médaille du travail sont respectivement :
– Le 1er mai pour la promotion du 14 juillet
– Le 15 octobre pour la promotion du 1er janvier
La médaille du travail est décernée par arrêté ministériel du travail ou encore par le préfet.
Histoire de la médaille du travail
La médaille du travail a vu le jour le 15 mai 1948 (décret 48-852) afin de valoriser les bons et loyaux services au travail. Plusieurs décrets par la suite sont venus modifier les conditions d’octroi de la médaille de l’honneur du travail.
La médaille d’honneur du travail vient en substitution de deux médailles, à savoir, la médaille d’honneur du ministère du Commerce et de l’Industrie datant de 1886, la médaille d’honneur de ministère du Travail et de la Prévoyance Sociale créé en 1913 que l’on peut retrouver aussi sous le nom de « médaillé de l’honneur des vieux serviteurs ».
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